Législation

LEGISLATION

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques.
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;

Article 1
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion de lanceur de paintball, destinés à lancer des projectiles de peinture développant une énergie à la bouche inférieure ou égale à 14 joules ou 91 m.s, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Un lanceur de paintball est un dispositif utilisant un gaz compressé (air et CO2 notamment) pour propulser une bille de peinture, il comprend généralement au moins un corps, un canon et un réservoir de gaz.

Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs de 16 ans ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret est possible si les lanceurs développent une énergie à la bouche inférieure ou égale à 10 joules et sous la responsabilité d'adultes responsables.
Au delà de 10 joules, la vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret est interdite.

Article 3
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs de - de 16 ans, obligation du port d'un masque de protection faciale homologué pour la pratique du paintball, obligation de transporter le matériel démonté et donc inutilisable (corps/canon/bouteille).

Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

3° Le fait de pratiquer le paintball hors d'un terrain prévu pour se faire ou sans autorisation légale sur un terrain privé ou public.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce qui signifie que sur les terrains de NPPC:  TOUS nos marqueurs en Location seront bridés en dessous de 10 joules soit 268 FPS pour pouvoir faire jouer les mineurs.